l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques. / Son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

de Cudos et la commune de Saint-Michel de Castelnau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations

(86360), représenté par sa présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

B 4.2.3 du titre IV de la convention intitulé " rédaction des ordonnances " modifié par B 3 de l'avenant en litige stipule que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent adapter, sauf indication contraire

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

/Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise

la commune de Brandélé, relevant du domaine public maritime, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à leur charge, à défaut d'achèvement de l'intégralité des travaux

En vertu de l'article R. 4122-4-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret contesté, les conseils nationaux des ordres des professions de santé doivent passer leurs marchés selon

ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise

distribution, respectivement, de l'électricité et du gaz, prévoit que l'énergie consommée par le réseau d'éclairage public est à la charge de la SOCIETE GEG et que les amortissements correspondant aux travaux

L'article 2.2 de l'accord prévoit, à l'inverse, que tout salarié intérimaire qui a effectué plus de 414 heures de travail dans une ou des entreprises de travail temporaire ou entreprises de travail temporaire

. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront être déclarées d'utilité publique que par

Après avoir, dans un premier temps, analysé les offres des candidats, le SIAAP, dans un deuxième temps, a attribué aux différentes caractéristiques de ces offres des signes traduisant leurs mérites respectifs

représentée par son président ; l'association ALSACE NATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 janvier 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique