secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de l'ordonnance en date du 16 janvier 2001 par laquelle le juge des référés

26 février 2004, pour exercer les fonctions de technicien supérieur territorial pour la période du 1er mars 2004 au 28 février 2005 ; que, saisi d'un déféré du préfet de la Guadeloupe, le juge des référés

H...K...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Par une ordonnance n° 1402337 du 3 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a condamné la société Signalisation France à verser au département de l'Eure une provision de 450 000

demande de provision et, d'autre part, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement, à titre de provision, d'une somme totale de 17 553 488, 05 euros toutes taxes comprises

du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au juge des référés

PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1001408 du 17 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges statuant en référé

COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion statuant en référé

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé

Vu la procédure suivante : L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 8.

A...B... ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de mettre fin à la suspension de l'exécution de cette décision, prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé

; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 septembre 1993 par laquelle le viceprésident du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser en référé

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-567 du 10

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement

, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au juge des référés

Considérant qu'eu égard à l'objet et aux caractéristiques du référé liberté, l'intérêt à saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée

19 janvier 2004 avec effet au 1er janvier de la même année, avant que la bonification en cause lui soit accordée par arrêté du 15 mars 2004, modifié par un arrêté du 29 mars 2004 ; que le juge des référés