ne pouvait pas légalement fonder une décision d'opposition à travaux, sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 12 février 2010 et

LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ; VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1977 ; VU LA LOI DU 18 MAI 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes

SOCIALE A RENNES RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES REUNIONS D'INFORMATION SYNDICALE DITES REUNIONS D'ASSEMBLEES STATUTAIRES ; 2° - ENSEMBLE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

fixe les prescriptions minimales pour protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail

X... qui tendent au paiement d'indemnités journalières d'accident du travail : Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la

sanitaire et celui de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que la société Saria Industries et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir

donne lieu l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux", et qu'aux termes de

DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1975 DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT D'ANNULER UNE CIRCULAIRE DU 29 NOVEMBRE 1974 CONCERNANT LES DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 10 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité

: les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permantentes relatives à la discipline ..." ; qu'en

Le temps de travail doit être considéré sans préjudice de toute législation communautaire ultérieure relative aux limitations de temps de vol et de temps de service et aux exigences en matière de repos

temporaire ; / 5° Exercice du droit de grève ; / 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; / 7° Conditions

sociale : "Il est institué une organisation du contentieux de la sécurité sociale.

Jean X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la convention conclue le 29 mai 1980 entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'une part et la fédération des médecins de France, d'autre part ; Vu le code de la sécurité

DUES POUR LE SEMESTRE ECHU LE 1ER OCTOBRE 1967, 2° A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DE LADITE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 2 AVRIL 1932

demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports a refusé son affiliation rétroactive au régime général de la sécurité

pharmaceutique française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité

; / 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation ". 5.