Le montant de cette contribution spéciale ne saurait être inférieur à 500 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.141-8..." ; Considérant que si, selon les énonciations du procès-verbal

des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que l'annexe III.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective litigieuse prévoit un barème de salaires minimaux

au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps

valablement se fonder sur la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, pour organiser cette communication qui constitue une garantie

résulte de la combinaison de ces dispositions que la retenue pour absence de service fait est assise, en ce qui concerne les fonctionnaires, sauf dispositions contraires, sur l'ensemble de leur rémunération

. ; qu'aux termes de l'article A. 331-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'arrêté attaqué : Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant

du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions contraires aux droits et libertés garantis

26 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, annulé la note de service du 23 juillet 1986 fixant le minimum

Considérant, d'autre part, que l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 371 B de l'annexe 2 du code général des impôts, pour porter le nombre minimal d'adhérents pour l'agrément d'un centre de

condamner l'Etat à lui verser une somme de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, en cas d'annulation de son titre de pension, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de garantir

temps partiel ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4-4 du code du travail : Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum

Sur la durée minimale d'affiliation : 11.

tout état de cause, du moyen tiré de ce que le vice de procédure allégué aurait porté atteinte au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail garanti

L'arrêté attaqué étant entré en vigueur le 15 décembre 2016, aucune demande de contrat de complément de rémunération ne pouvait être déposée avant cette date.

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Lancôme Parfums et Beauté et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

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