du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que

est en droit de prétendre aux avantages prévus par son statut ne fait pas obstacle à ce qu'il réclame aux constructeurs de l'ouvrage public une indemnité complémentaire destinée à lui procurer la réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis en raison

Par un jugement nos 1601215, 1700081, 1700478 du 15 février 2018, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 57 566 euros en réparation de ces préjudices.

aurait pu être évité si l'ONIAM avait accepté d'accorder aux requérants l'indemnité qui leur était due et que, par suite, ils devaient être indemnisés en totalité, la cour a méconnu le principe de réparation

adaptation de ce véhicule était possible et pertinente, et alors que le rapport de l’ergothérapeute recommandait l’installation d’un bras de levage motorisé ; - d’erreur de droit au regard du principe de réparation

d'un préjudice consécutif à l'exécution défectueuse d'un ouvrage public pour le compte d'une autre personne publique, quand bien même ce préjudice serait causé au domaine public routier, dès lors qu'aucune

règle relative à la tenue des audiences et au prononcé de la décision ; qu'aucun des autres moyens invoqués par M. et Mme X... et notamment celui tiré d'une méconnaissance des règles relatives à la réparation

-RUBEROID A VERSER A L'ETAT UNE SOMME CORRESPONDANT A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES

public, le S.I.T.O.M.A.P. était en droit de résilier unilatéralement le contrat avant son terme ; Considérant, toutefois, qu'en l'absence de toute faute de sa part, la société Triga a droit à la réparation

D A tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) des préjudices qu'il estime avoir subis en raison

Par un jugement n° 1200275 du 28 mars 2013, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de proposer à Mme A...une réparation intégrale du préjudice subi par son époux.

en réparation du préjudice esthétique, qualifié d'assez important, une indemnité de 50 000 F ; Considérant que, si Mme X... n'a pas demandé une indemnité en réparation des pertes de revenus qu'elle a

préjudicielle relative à la légalité de l'arrêté du 17 avril 2014 " au regard des principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et devant le service public, ainsi qu'au principe de réparation

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 100 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

A B dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a omis de se prononcer, d'une part, sur ses conclusions tendant à la réparation intégrale

Dominique A, en réparation des préjudices résultant de l'hospitalisation de ce dernier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier Sud-Francilien à verser à la CAISSE REGIONALE

du même préjudice : Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que