Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit..., il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement ; qu'il résulte de ces dispositions

regardée comme emportant les mêmes effets économiques qu'une cession des titres suivie de leur rachat au même prix ; qu'à moins que l'administration ne s'estime fondée à mettre en oeuvre la procédure de répression

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

A... a exercé des fonctions de direction, et d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et MmeA..., l'administration fiscale, mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, a imposé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

; qu'ayant estimé que cette dernière circonstance ne permettait pas de qualifier de commerciale l'ensemble de l'activité de la SARL, elle en a déduit que le tribunal n'avait pas commis d'erreur de droit

les impositions supplémentaires mises à sa charge auraient été établies par l'administration en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatives à la répression

marchands de biens exercée par la société de fait X..., et en déduire que, par l'examen auquel elle s'était livrée, l'administration ne pouvait être regardée comme ayant mis en oeuvre la procédure de répression

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

fondée sur la réalité des prestations offertes par la société sans remettre en cause ni le contenu ni la portée des contrats de résidence conclus avec les locataires, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à la répression

les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt au titre des exercices clos les 31 décembre 1999, 31 décembre 2000 et 31 mai 2001, en raison de la remise en cause, selon la procédure de répression

pour confirmer le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales concernait la situation

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Carmignac Gestion, employeur de Mme C, l'administration a, en application de la procédure de répression

notamment sur l'exercice 1988, l'administration fiscale a refusé l'imputation de ce crédit d'impôt et réintégré au bénéfice imposable la commission versée à la société C.BOT, sur le fondement de la répression

de droit pour justifier un chef de redressement, le contribuable, qui n'a pas demandé la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit, doit être regardé comme ayant été privé de

dépourvue d'aléa et sans lien avec la valeur vénale de la SCI Résidence Chauvin, de sorte qu'elle constituait la rémunération d'un capital, n'avait pas implicitement mis en oeuvre la procédure de répression