DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, REPERCUTER CETTE DEPENSE DANS LES FRAIS GENERAUX QUI AURAIENT ETE INCLUS DANS LE PRIX DES TRAVAUX NON EXECUTES ; QUE LA RESILIATION A ETE PRONONCEE AUX TORTS ET GRIEFS

en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités exclut qu'il en résulte, au détriment d'une personne publique

le marché confié à la société Cofathec Services à effet du 30 juin 2007 ; que le centre hospitalier spécialisé de Navarre se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 décembre 2011 en tant que la cour

convention ; que la Compagnie du Hasard a demandé l'annulation de cette mesure d'exécution de ce contrat, en en contestant les motifs ; Considérant que le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir

à ce qu'a estimé le premier juge, la situation d'urgence n'a pas disparu du fait de la résiliation du contrat de location de salle du Zénith Paris - La Villette, alors qu'il n'appartient pas au juge des

Cons., que, si la société Manoel soutient que l'indemnité litigieuse représenterait l'indemnité qu'elle a dû verser à Mme X..., à raison de la résiliation de son contrat de représentant salarié, il est

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre

de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros, avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la résiliation

en application du contrat de concession passé le 25 avril 1950 entre la commune et cette société ; qu'aux termes de l'article 16, 2ème, 3ème et 4ème alinéas dudit contrat, relatif aux conditions de rachat

N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT SERAIT ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT D'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR CERTAINES DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, ET SANS

Elle a ensuite, en mai 2013, résilié le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société SADE .

Par un courrier du 29 novembre 2016, la commune de Nogent-sur-Seine a résilié le contrat de partenariat avec prise d'effet au 7 décembre 2016 et a procédé au règlement à la société Nogent Musée de l'indemnité

Considérant, enfin, que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa signature, d'où il résulte que cette délibération

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE HYPOTRA, LA RESILIATION

, n'était pas recevable à exercer contre la ville d'autre action que celle procédant du contrat, sans communiquer préalablement ce moyen aux parties en méconnaissance des dispositions précitées de l'article

Aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances : " La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

plus qu'aucune stipulation contractuelle, n'en ont organisé l'exercice ; Considérant qu'il résulte des motifs du décret attaqué que, pour résilier le traité de concession de la 5ème chaîne de télévision

vertu de l'article R. 6114-12, la résiliation du contrat peut être prononcée par la commission exécutive établie par l'article L. 6115-2 de ce même code s'il n'a pas été mis fin au manquement constaté

12 du contrat ainsi qu'un décompte général et définitif, sont sans influence sur l'existence de la résiliation ; Considérant que le contrat litigieux ayant été résilié à compter du 9 août 1976 les conclusions