Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

Z..., quoique désigné par le préfet de la Réunion en qualité de délégué de l'administration, n'a pas siégé à la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la commune de

A ce titre, il dirige l'ensemble du personnel de la Fédération. Il a tout pouvoir pour embaucher, licencier, définir la politique salariale ".

A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PRES LE

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale, pris sur

de l'entreprise estimant que les représentants du personnel n'étaient pas suffisamment éclairés a demandé par la voie du référé au président du tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord

Jacques Y..., demeurant ... de La Réunion (97400) ; M.

, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante syndicale du comité d'entreprise n'avait pas été convoquée à la réunion au cours de laquelle le comité s'est

Richard B ; Vu les demandes, enregistrées les 6 mai 2002 et 6 septembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, présentées par M. X, demeurant ..., M.

CLAUDE X..., DEMEURANT ..., BOULEVARD DE LA PROVIDENCE A SAINT-DENIS DE LA REUNION REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

de l'article 5 du règlement prévoient que la participation du service médical du travail à chaque comité d'établissement est assurée par "le médecin de région" et "un médecin délégué, élu ainsi que son

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 70-247 du 20 mars 1970 relatif au régime de sécurité sociale du personnel

du personnel et d'un membre du comité d'entreprise est soumis à l'assentiment du comité d'entreprise et en cas de désaccord, à la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en vertu de ces dispositions,

CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, le COMITE D'ETABLISSEMENT UNEDIC DSI et le COMITE D'ETABLISSEMENT UNEDIC SIEGE, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012), la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

Y... comme conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis de la Réunion ; Sur les conclusions de M.

-L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION AU MOIS DE MARS 1969 SUR

X... et LE FLOC'H, délégués du personnel ; que par une décision de l'inspecteur du travail en date du 7 mai 1982 confirmée le 22 septembre 1982 par deux décisions du ministre du travail saisi d'un recours

ne dispensait pas l'administration de procéder à une nouvelle convocation de la commission ; Considérant, d'autre part, que si le conseil de discipline s'était précédemment réuni le 27 septembre 1979

X... a sollicité, en sa qualité de représentant élu du personnel, la réunion de cette commission en vue d'examiner les "modalités" de la prime de rendement attribuée en 1986 à un inspecteur central affecté