SOCIETE UNE SUBVENTION EGALE A 30 % DES INVESTISSEMENTS REALISES D'UNE PART, DES FRAIS COMMERCIAUX ET DE FONCTIONNEMENT EXPOSES D'AUTRE PART ; QUE CETTE SUBVENTION DEVAIT ETRE VERSEE PAR ACOMPTES SUCCESSIFS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre deux jugements rendus successivement par le tribunal administratif de Paris au sujet du même litige

des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

Z..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 157 803 et 157 804 sont relatives à deux opérations successives de reprise affectant l'exploitation

des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions révélées par le procès-verbal, publié le 7 février 2018, de la réunion

." ; que l'article L. 122-12 du même code dispose, en son second alinéa, que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie, au droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de réunion

chargées de veiller au respect de la législation et de la réglementation relative à l'état sanitaire et à la prophylaxie du bétail ; que tel a été le cas, ainsi qu'il résulte du compte rendu d'une réunion

maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie une modification du permis de construire qui lui avait été délivré le 13 juin 1983 pour la construction d'un immeuble collectif, tendant à ce que soit autorisée la réunion

foncier imposable au titre des années 1973 à 1976 et, par voie de conséquence, de calculer, compte tenu des motifs de ladite décision et des dispositions de l'article 156-I du code général des impôts successivement

en service dans un département d'outre-mer : Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion

morale. (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier, durant toute la procédure qui se déroule successivement

entraîner l'illégalité du document d'urbanisme approuvé ; que, si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut prendre la forme de deux délibérations successives

X... qui ont donné lieu à des plaintes successives de la part des entreprises Matrama et Sobem et qui ont motivé son licenciement par l'entreprise Matrama et sur les difficultés ainsi créées pour que celles-ci

à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit que les membres des commissions reçoivent sauf urgence, cinq jours au moins avant la date de la réunion

de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10 ".

qu'il résulte de l'instruction que les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) ont été convoqués à la séance du 18 juillet 2007 au moins cinq jours avant la date de cette réunion

administratif ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.