C secrétaire général de la chambre et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Marseille, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 24 mars 1989 ; la ville de Marseille demande

A...la somme demandée par le ministre de l'intérieur devant la cour administrative d'appel de Lyon ; que l'administration disposant du pouvoir de délivrer un titre exécutoire permettant le recouvrement

C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2010 par lequel le ministre des affaires étrangères et européennes a prononcé sa révocation de

général des impôts prononçant sa révocation pour abandon de poste, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et déclarant non admise l'intervention du syndicat national des

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'avis attaqué ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de révocation : Considérant que l'illégalité alléguée de l'avis émis par la commission des

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui verser la rémunération non perçue depuis la date de sa révocation jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision

X..., qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 1994 du maire de Macouba prononçant la révocation de M. X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VITROLLES ; la COMMUNE DE VITROLLES demande

dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de 4 mois par le Centre hospitalier régional de Reims sur sa demande tendant au versement d'une indemnité en réparation des

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer sur les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES présentées par M.

A...B..., fonctionnaire territorial, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 juin 2014 par lequel le maire de la commune du Bourget lui a infligé la sanction de révocation

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 avril 1991 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 août

20 décembre 1996 annulant la sanction de révocation prononcée le 19 mai 1993 par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales et rejeté la demande de Mme

, que, pour l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 avril 1997, la chambre de commerce et d'industrie de Meaux devait, non seulement réintégrer M.

CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 26 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de cent mille euros à titre de provision

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Closette X..., demeurant quartier Fonds Masson à Rivière-Salée (97215) ; Mme X... demande