CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, ET LES REQUETES NO 6703 ET 7415, DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 17 FEVRIER 1977

QUE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 DISPOSE QUE "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION

candidats, qui devaient justifier être dotés d'au moins douze fourgons équipés de panneaux à messages variables pour la réalisation des prestations du marché ; que par ordonnance du 17 janvier 2013, contre

JEAN ET DU SIEUR SLOAN X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE DU 6 MARS 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LA

CHARPIN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

auquel renvoie l'article 2 de la directive " service universel ", définit les " réseaux de communications électroniques" comme " les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation

l'appel incident formé par le mandataire-liquidateur du comité d'expansion de la Dordogne, a porté l'indemnité due à 2 572 263,72 euros ; que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE se pourvoit en cassation contre

dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif » ; Considérant que la décision du 15 décembre 2004, par laquelle le directeur

D'ABOUTIR A LA CREATION D'UN NOMBRE IMPORTANT D'EMPLOIS DU SECTEUR TERTIAIRE DANS UNE REGION PARTICULIEREMENT MENACEE PAR LE SOUS-EMPLOI ; QU'EN L'ESPECE, LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT

Ghislain Z..., demeurant chez Mme Y..., Coat X... à Loperhet (29470) ; M.

INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE GRAND ROC" N'A PAS RECU

condamné à payer à M.Darré par le jugement attaqué et de rejeter la requête de l'ENTREPRISE ACCHINI tendant à être déchargée de l'obligation de garantie mise à sa charge ainsi que les conclusions du recours

d'Aéroport de Paris CGC , par le Syndicat général des personnels à tatut d'Aéroport de Paris CFTC et par le Syndicat des personnels assurant un service Aéroport de Paris SPASAD-CFDT est dirigée contre

QU'EN RAISON DE LA GENERALISATION ET DE L'IMPORTANCE DES FISSURES SURVENUES DONT, AU SURPLUS, LE COUT DE REMISE EN ETAT EST IMPORTANT PAR RAPPORT A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, CES DESORDRES RENDENT L'IMMEUBLE

FERTE Y..., PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT DIRIGE CONTRE LE MEME JUGEMENT, A ETRE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif » ; Considérant que la décision du 23 mai 2005, par laquelle le directeur

compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours

compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort « des recours

dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend audelà du ressort d'un seul tribunal administratif » ; Considérant que la décision du 23 décembre 2004, par laquelle le directeur

A L'OCCASION DES RECOURS QU'IL A ENGAGES : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE AU SIEUR X...