B...F...contre ce jugement, a sollicité un avis technique.

C...au titre de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN est rejeté. Article 2 : La COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN versera à M.

gracieux formé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et

de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n°

leurs auteurs lorsque ceux-ci sont identifiés.

et celle des droits de la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée, quand un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime et de la caisse dirigées contre l'auteur

irrecevable l'intervention de la société Chèze ; 3°) de rejeter la demande de suspension formée par le préfet de l'Essonne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros au titre

pour l'éthique de la médecine libérale, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'Association nationale pour l'éthique de la médecine libérale demande au Conseil d'Etat, à titre

O...demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du ministre de la défense et du préfet de la Loire-Atlantique du 21 février 2014 ; 2°) à titre subsidiaire

pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

de travail, de maladie professionnelle, de maternité ou de congé d'adoption, l'auteur de l'instruction attaquée n'a pas méconnu le sens ou la portée des dispositions applicables aux agents de droit public

L'association Mardiéval se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le pourvoi : 2.

gracieux dirigé contre la décision du 14 mars 2006 portant interdiction d'une publicité concernant la spécialité Vastarel 35 mg, ainsi que cette décision ; ............................................

pouvoir le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre

ACTION SANTE" et du SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION et du SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

des dépenses exposées par le groupement pour les travaux d'immobilisation sur la boucle E11, le tribunal administratif de Paris a statué sur les demandes présentées à ces trois titres par la société ETDE

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction dirigées contre le refus implicite opposé par le Premier ministre : 12.

A, titulaire d'une pension d'invalidité à la suite d'un accident du travail, dont l'union départementale des associations familiales de la Gironde exerce la tutelle en vertu d'un jugement du 27 juin 2022