B...avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison de la grave maladie qui l'a touché, et dont le traitement risquait de le rendre stérile, M.

Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit être sollicitée ; que, conformément à ces dispositions, la première homologation du cahier des charges

Vu la procédure suivante : Mme G B, agissant en qualité de tutrice de sa fille, Mlle A D, majeur protégé, M. C E, agissant en qualité de co-tuteur de Mlle D, et M.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stéphanie A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9

La prescription court ou n'est pas suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle. " ; 9.

Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une nouvelle homologation doit être sollicitée ; que, conformément à ces dispositions, la première homologation du cahier des charges

S'agissant des moyens relatifs au droit à un recours effectif : 18.

approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon d'Alès sur la commune d'Alès, ainsi que les décisions des 4 février et 1er mars 2011 par lesquelles le préfet du Gard a rejeté les recours

Afin de préserver le droit au recours effectif, il a toutefois été prévu que la décision ne serait pas appliquée dans l'hypothèse d'un recours des parents d'A....

par les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé

d'élément permettant d'attester d'un risque particulier lié au match en cause, en troisième lieu, le contexte de mobilisation des forces de l'ordre n'est pas de nature, par lui-même, à empêcher le recours

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au président du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier de procéder

Benjamin A, majeur protégé, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1) annule l'ordonnance du 29 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC), agissant en qualité de tutrice de Mme C B veuve A, majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la

A..., dont le siège est situé à Tain (Drôme) et qui procède au conditionnement et au négoce de vins, notamment de vins bénéficiant de l'AOC " Banyuls ", demande, d'une part, l'annulation pour excès de

savoir, en réponse à leur demande de communication des informations les concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements généraux, que l'un des membres de cette commission avait procédé