Y... et le recours du ministre de l'économie sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours du ministre de l'économie : Considérant

, dirigée contre la note du trésorier-payeur général en date du 19 janvier 1990 : Considérant que le visa du trésorier-payeur général sur un mandat de dépense fait partie d'un ensemble de mesures destinées

de payer, au titre de la responsabilité solidaire, des impôts sur le revenu dus au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

de perception du 6 mai 2004 par lequel le trésorier payeur général de la Haute-Garonne lui a réclamé le paiement d'une somme de 7 526 euros au titre des sommes perçues du 1er janvier au 30 mars 2004

La présomption instituée par ces dispositions est susceptible d'être invoquée tant par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime de la contamination que par la victime elle-même. 4.

de recours contentieux pouvait, nonobstant les dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983, être opposé à M.

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite, en date du 16 décembre 2000, par laquelle le trésorier-payeur

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'imposition dues par un tiers" ; Considérant, d'une part, que M.

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son recours

de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ()

L'article R. 825-2 précise que le directeur de l'organisme payeur statue sur ces recours administratifs préalables obligatoires après l'avis de la commission de recours amiable.

de perception de 32 196 F ; que, le 23 novembre 1993, le trésorier payeur général de la région Rhône-Alpes a réclamé à Mme X... le paiement d'une somme de 32 196 F correspondant à ce dernier titre, et

Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-France X..., demeurant Mata Utu, B.P. 171 à Wallis et Futuna (98600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du payeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire

général de la Gironde en date du 10 juillet 1985, ensemble sa décision du 5 août 1985 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ; 2°) l'annulation des titres de perception ordonnancés les 28 octobre

MARCELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR

général du Val-de-Marne a rejeté son opposition présentée à l'encontre de l'avis à tiers détenteur relatif au recouvrement de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980

général des Hauts-de-Seine rejetant son recours dirigé contre le titre de perception émis le 31 mai 1985 à son encontre pour la somme de 100 000 F représentant l'indemnité qui lui avait été allouée par

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme Marie A tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers