. - Sursis à l'application de la majoration excédant les intérêts de retard [décr. 30 avril 1955 art. 9] - Déchéance du sursis.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS

RUDEL décharge des majorations auxquelles celle-ci avait été assujettie en application des dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts et y a substitué l'intérêt de retard au taux de

qu'un procès verbal constatant l'infraction commise par ce dernier a été dressé le 5 octobre 1979 seulement, et transmis au procureur de la République le 14 janvier 1980 ; que, dans ces conditions le retard

tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République du Haut-Rhin a rejeté leur demande d'indemnisation par l'Etat de la perte financière subie du fait du retard

X... du fait du retard apporté par l'administration à la délivrance du permis de construire ; que par jugement du 17 décembre 1980, il a condamné l'Etat à payer à M.

RETARDS. - RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION À EXÉCUTER MATÉRIELLEMENT UNE DÉCISION ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - DÉLAI DE CARENCE À L'ISSUE DUQUEL LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EST ENGAGÉE

; qu'après avoir estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que les ordres de service litigieux n'étaient pas à l'origine des retards pris par les travaux et ne faisaient que tirer

DEDUCTIBLES; QU'AINSI LES DROITS SIMPLES DUS PAR LA SOCIETE COOPERATIVE S'ELEVENT A 9.852,29 F; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE DE RETARD

AINSI PREVUE N'A ENCOURU CETTE MAJORATION POUR AUCUNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES..., IL PEUT ETRE SURSIS A L'APPLICATION DE LA FRACTION DE LADITE MAJORATION QUI EXCEDE LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD

. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels. zz

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Retard dans l'ouverture de la séance

QU'IL EST CONSTANT QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A LA SOCIETE BRUNO ROSTAND QUI ETAIT DE 20 MOIS A ETE LARGEMENT DEPASSE ; QU'UN RETARD DE 76 JOURS, DONT LE MAITRE DE A...

; que, par son jugement en date du 8 janvier 1982, le tribunal administratif de Paris a ordonné dans son article premier un supplément d'instruction afin d'établir si l'administration avait mis un retard

dommages-intérêts mis à la charge du Centre hospitalier Selbonne à Pigeon à lui payer ; 2° condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 87 818,26 F en réparation du dommage causé par le retard

stipulation contractuelle, ni d'aucune disposition réglementaire en vigueur à la date du marché litigieux ouvrant droit au bénéfice de l'entrepreneur à des intérêts moratoires de plein droit au cas de retard

A REALISEES EN 1969 ET 1970 ET LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE AUX DITES VENTES ONT ETE TARDIFS POUR LA PREMIERE VENTE ET OMIS POUR LES TROIS AUTRES ; QUE CE RETARD ET

et 1977 ce qui, d'ailleurs, n'est pas arithmétiquement exact et que, d'autre part, les sommes dues par le requérant au titre de 1974 ne comprenaient pas de pénalités mais seulement des intérêts de retard