Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 15 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615115
- Date
- 15 novembre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels. zz | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Rémunération de dirigeant excessive. | - Libéralité déguisée consentie à un associé sous forme d 'achat de titres à un prix supérieur à leur valeur réelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 15 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel