du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication de lettres d'intervention qui lui ont été adressées à propos d'un dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2009 par laquelle le ministre du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, a annulé pour excès de pouvoir

Albert X..., domiciliés ... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M.

l'association S.O.S.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

Le refus de l'autorisation est motivé" ; Considérant que les dispositions législatives précitées n'imposent de motiver que les seuls refus d'autorisation et non les autorisations elles-mêmes ; que, d'autre

9 janvier 2007, elle a, d'une part, cherché à connaître les motifs de ce refus, d'autre part, tenté de louer une autre salle, ainsi qu'il a été précisé à l'audience ; que, dans ces conditions, alors qu'il

au diplôme d'Etat, peuvent obtenir une autorisation d'exercice en qualité d'aide-soignant, d'autre part, au point II. 2. que les infirmiers, réfugiés politiques, titulaires d'un diplôme extra communautaire

et de la Loire, a refusé de modifier son arrêté du 20 avril 1961 est annulée.

Le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et les autres requérants en demandent l'annulation pour excès de pouvoir. Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 18 août 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Vents contraires, l'association

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association Contribuables associés : Considérant qu'il ressort des statuts de l'association Contribuables associés, et notamment de leur

de rejoindre, le cas échéant, une autre organisation ou association en vue du renouvellement de leur contrat individuel.

Il ressort des pièces du dossier que par une lettre reçue le 28 février 2023, l'association Respire et autres ont demandé à la Première ministre, d'une part, d'adopter toutes les mesures nécessaires à

; l'ASSOCIATION JEUNE CANOE KAYAK AVIGNONNAIS et autres demandent au tribunal administratif : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à leur demande d'abrogation de l'arrêté interpréfectoral

Youssef X..., élisant domicile à l'Association d'Entraide de l'église réformée des Batignolles, ... ; M.

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Sur l'exception d'illégalité du refus opposé à la demande de titre de séjour présentée par M.

syndicale autorisée des planteurs du grand nord a refusé de tirer les conséquences de la nullité du contrat qui liait cet établissement à la société Sogéa Martinique ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres

X... ; que, toutefois, celui-ci a demandé à l'association foncière de remembrement de Vaiges de présenter à la société Cofiroute, maître de l'ouvrage et, en cas de refus, au juge de l'expropriation, une