par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; qu'aux termes du I de son article L. 1142-21 : " Lorsque la juridiction

Par suite, la date de prescription de l'action de M. et Mme B et de leur assureur a été reportée au 6 janvier 2013.

et, d'autre part, de ce que le SITURV, tenu d'une obligation d'édifier un ouvrage pérenne et propre à assurer sa mission de service public, ne pouvait solliciter l'indemnisation du coût ou du surcoût

et de sa situation de famille, ne présentent pas de caractère indemnitaire et n'ouvrent pas à l'assureur de possibilité de subrogation aux droits du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre

Y..., appartenant à la société DISCOB et assuré par la société Yokshire Insurance ; que, par un arrêt du 1er juin 1989, la cour d'appel de Bordeaux a évalué le préjudice de Mme Z..., mère de M.

toitures, ces travaux ont été facturés par cette dernière à la SOCIETE CAMANDONA qui les a inclus dans la situation de travaux n° 9 qu'elle a adressée au ministère de la justice ; que celui-ci en a réglé

. - Cette action concerne notamment : / Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / (...)

l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or du 5 septembre 2001 rejetant sa demande indemnitaire et à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité

garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la Ville de Paris à lui verser, au titre des préjudices indemnisés

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant en partie sa demande en décharge de compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie

directement aux deux subrogés, Mme B A et la société A.13, les sommes qui leur reviennent directement et qui seront alors à prélever sur le montant total de l'indemnité due à la société Le Jardin des

du code des marchés publics, auprès de la société Axa France Iard ; qu'après avoir versé des acomptes d'un montant de 1 345 256 euros, l'assureur a cependant refusé de verser à la commune une indemnité

Ce document présente, pour les différents postes de préjudice pouvant être indemnisés par l'office, les principes susceptibles d'être mis en œuvre par ses services pour formuler une offre d'indemnisation

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'ETABLISSEMENT

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle

mensuelle de déminage et de dépiégeage, et de prendre un arrêté incluant la gendarmerie parmi les entités dont les membres sont susceptibles de bénéficier de cette indemnité.

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE | 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX

A une indemnité de 10 546,44 euros en réparation des préjudices subis par l'intéressé à la suite de l'inondation provoquée dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 par la crue du Lez, et, d'autre

Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire. (...) " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de