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1 529 résultats pour « reglements en marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469687.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

autorisation d'exploitation commerciale, que les seules pistes de ravitaillement à l'exclusion des parties du bâtiment dédiées à la réception, au stockage, à la conservation et à la circulation des marchandises

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617045

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

COUT REEL.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379483

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. (...) / Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965098

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

que, pour ce motif, son arrêt doit être annulé ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1987, de régler

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458882.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

d'exploitation des navires de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - conditions générales de vente de SPM Ferries pour le transport de marchandises, de la délibération n°84/2021 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté municipal n° 89-16 du 19 janvier 1989 relatif à la "réglementation des emplacements publics de la ville de Marseille" fixe les règles selon

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618519

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

ACHETER NE PEUVENT PAS, MEME SI CES REMUNERATIONS NE SONT PAYEES QU'A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DETERMINE, ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES REGLES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007856556

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

l'affaire au fond, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

février 1986, un incendie a détruit à Orly un hangar appartenant à Aéroports de Paris, dans lequel la société Géravia, aux droits de laquelle vient la SOCIETE LEP INTERNATIONAL avait entreposé des marchandises

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065796

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Sont notamment incluses dans ce chiffre d'affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648665

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / (...)

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008051144

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

"grands routiers" ou "longue distance" à 39 heures et celle des autres personnels roulants marchandises à 37 heures ; Considérant que les fédérations requérantes entendent se prévaloir, à l'appui de leurs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664082

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

INTERNATIONAUX DE LA FRANCE, NOTAMMENT EN S'ACQUITTANT, SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, DES MISSIONS CONFIEES AUX ETATS MEMBRES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU PAR LES REGLEMENTS

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614198

Admin. suprême

14 février 1973

14 février 1973

APPROVISIONNEES DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ; QUE LA CLIENTELE PEUT PRENDRE LIVRAISON DES MARCHANDISES SOIT A L'ETABLISSEMENT DE CALUIRE, SOIT DANS L'UN DE CES "CENTRES D'ECLATEMENT" ; QUE, DANS

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487008

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989960

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

ou prestation de services ou qui n'était pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462120

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir analysé les éléments figurant dans le fichier retraçant les sorties de marchandises au profit des clients et conclu que la société

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589089

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

; Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ; Vu le code de l'aviation civile, modifié notamment

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672114

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que si l'édiction de restrictions quantitatives à l'entrée de marchandises relève du " commerce extérieur " qui, aux termes

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008110548

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

." ; qu'aux termes de l'article 38 decies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 14 mars 1984, cette règle s'applique à l'ensemble des " ... marchandises, matières premières,

Source officielle