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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

d'accès à l'activité professionnelle en cause et à ses modalités d'exercice ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 183 du décret contesté : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886625

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que, parmi les obligations auxquelles sont soumis les prestataires

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

devant faire l'objet d'un examen particulier ou d'une déclaration. / Les procédures mentionnées au premier alinéa sont définies le cas échéant soit par arrêté du ministre compétent, soit par des règlements

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927103

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans ses décisions du 21 novembre 2014 et du 5 août 2015, la profession de notaire est une profession réglementée qui s'exerce dans un cadre libéral et les

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

L'article 314-21 de ce règlement, dans sa version en vigueur à la même période, dispose que " Pour les clients non professionnels, les informations mentionnées aux articles 314-34, 314-40 et 314-42 sont

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931738

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. / III. - Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession (...) ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611974

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

NON COMMERCIALE, DOIVENT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, EN SUS DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 93 DU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007941522

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

à préciser les conditions dans lesquelles le médecin est soumis, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au respect de la règle du secret professionnel qui constitue, en vertu de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643986

Admin. suprême

22 avril 1977

22 avril 1977

RETIREE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A TOUT NEGOCIANT EN CHEVAUX QUI A MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496018.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : " Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496308.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

salariale tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940962

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

syndicale nationale des géomètres topographes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023663308

Admin. suprême

4 mars 2011

4 mars 2011

le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989887

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires et des porteurs de parts,

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008147895

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

d'expert-comptable : le conseil supérieur de l'Ordre doit établir le code des devoirs professionnels et arrêter les dispositions du règlement intérieur de l'Ordre.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231436

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par ces associations régionales. / L'appel aux compétences visé au précédent alinéa s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance

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