Par un jugement n° 2104670 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

des préjudices subis, d'autre part, au rejet de la demande présentée par les consorts B devant le tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 29 août 1973 ; DECIDE : Article 1er - La requête susvisée du sieur Y...

la demande de son comité d'établissement tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de faire droit à sa

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence (...) / La commission de médiation

X des demandes de justifications de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 1984 et en 1985 ; que M.

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00582 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la CAF du Rhône la

MORET a été introduite postérieurement aux réunions de la commission d'avancement qui se sont tenues respectivement les 9 et 26 janvier 2001 ; qu'une demande tendant à la suspension de leur exécution présentée

amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; que les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 prévoient que, lorsque la CRCI estime que la responsabilité d'un professionnel

les demandes d'indemnisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la santé et des solidarités et de faire droit à ses propres conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

du redevable, par une commission administrative ; qu'aux termes du IV de l'article 9 de la même loi : Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'établissement public selon les règles

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé sur recours du ministre de la santé, de la jeunesse

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

amiable.

Par un jugement nos 1609072, 1701323, 1701324, 1703788, 1705630 et 1705975 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement