décision expresse et pour une durée indéterminée " ; 2.

suivantes : () / b) L'entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au

il ne pouvait l'être que par une décision expresse ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée ; que le maintien en fonctions de l'agent en cause à l'issue de son contrat initial,

alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service

POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 124-11 DU CODE DU TRAVAIL , RELATIVES AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE : "LES ENTREPRENEURS DE TRAVAIL

de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens à temps partiel.

, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des

, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des

, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des

, bénéficient d'un contrat à durée indéterminée lorsqu'ils assurent : 1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ; 2° Soit des

depuis une date récente et venait seulement d'être embauché en qualité de technicien sous contrat à durée indéterminée à temps plein par une société de location de matériel.

est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée" n'imposaient pas que l'avenant en cause, pris en application de l'article 10 de la convention collective de la coiffure, mentionne

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

, dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1979, seule applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mme X..., dès lors que le décret du 10 novembre 1983, pris pour l'application

Guy X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9, alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date

soumettant à de telles obligations l'employeur qui entend rompre un contrat de travail à durée indéterminée méconnaîtrait l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être écarté

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : (...) - de quatre mois lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée

durant toute la période d'exercice de son activité au sein de la chambre et de la rupture des relations de travail ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2011 par lequel la cour

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il

: " Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents " de cet établissement " recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution