des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprise pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1983 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relatif

B... ; Considérant ce qui suit : 1.

entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l'un des domaines suivants : / - organisation, gestion et encadrement d'activités sportives ; / - gestion d'installations

Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir

C B ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

données propres à l'entreprise de récupération de vieux métaux qu'exploitait M.

et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

BESANÇON pour la délégation de la gestion du crématorium municipal, la délégation devait être conclue pour une durée de douze ans prenant effet le 1er février 2010 ; qu'aux termes de l'article 12, relatif

à la durée d'activité avait pour effet, eu égard à la concession d'exclusivité de vente octroyée au groupement, de limiter l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises, au sens de l'article

Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs. /

vendu à partir des réseaux publics de distribution ; 2°) à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

Considérant, par suite, que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête relatifs à l'extension des stipulations qui concernent le travail de nuit et la présence nocturne, les requérants

du marché, eu égard à la nature de celui-ci, d'altérer le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques et de porter ainsi atteinte à la protection du secret commercial ; que le préfet

GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE" ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RELATIVE

comme point de départ du délai mentionné à l'article 210 précité de l'annexe II au code général des impôts, la date de son inscription au bilan de l'entreprise à laquelle il est affecté ; qu'il suit de

REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE