Par un arrêté du 29 septembre 2015, le préfet de la Gironde a ordonné la remise d'office de M.

Neville Foster Delaunay Belleville (NFDB) de la somme de 1 041 517,83 euros mise à sa charge par un titre exécutoire émis le 9 septembre 2002 aux fins de recouvrer auprès de cette société les frais de remise

de confier à l'aménageur, après acquisition des terrains nécessaires situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, d'une part, la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics remis

tribunal administratif de Paris du 1er juillet 1996 la déchargeant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujettie en droit et pénalités au titre de l'année 1984 et à remis

Le mandataire représente, jusqu'à la date cidessus, l'ensemble des entrepreneurs conjoints, visàvis du maître de l'ouvrage, de la personne responsable du marché et du maître d'oeuvre, pour l'exécution

de Paris a fait droit à sa demande et enjoint à l'administration de réviser ses droits à pension ; que, toutefois, par un arrêt du 25 mars 2010, contre lequel la requérante se pourvoit en cassation, la

En outre, les notes d'avoir éventuellement adressées à ces mêmes assujettis doivent préciser que les rabais, ristournes ou remises sont nets de taxe.

administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement du 12 juin 2007 du tribunal administratif de Besançon et remis

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1987 du conseil municipal de la commune de Tourette-Levens approuvant le plan d'occupation des sols révisé

Montpellier rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison de la remise

tribunal administratif de Pau ne leur accordant qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 et 2° remis

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Remise de dette par annulation d'un compte d'actif.

23 avril 1997 leur accordant la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988, en tant que ces compléments d'impôts procèdent de la remise

régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne

régularité de la vérification de comptabilité : Considérant qu'aux termes de l'article L.47 du livre des procédures fiscales "une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne

en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

, le délégataire, après avoir obtenu l'accord de la communauté de communes, a diversifié l'offre proposée aux usagers en créant une activité de remise en forme (" fitness ") et d'aquacycle (" aquabiking

A a fait l'objet en 1993 d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, qui a porté sur les années 1990, 1991 et 1992 ; que, dans le cadre de ce contrôle, l'administration