mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné le département de Seine-Saint-Denis à leur verser respectivement la somme de 281 130 F et de 325 626 F en réparation de dommages causés

en cause, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, la déduction d'honoraires (" management fees ") que cette société a versés, au cours des années 2010 et 2011, à la société mère du

général des impôts, la valeur des actifs concernés doit être appréciée, même s'ils ont vocation à être conservés par la société à la suite de cette option, comme en cas de cession, compte tenu de tous

général des impôts, la valeur des actifs concernés doit être appréciée, même s'ils ont vocation à être conservés par la société à la suite de cette option, comme en cas de cession, compte tenu de tous

assimilées, les contributions indirectes, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; () ".

A avait des participations directes ou indirectes par l'intermédiaire de l'EURL MP Participations, l'administration fiscale a notamment remis en cause des crédits d'impôt attachés à des distributions de

au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales ".

La société Cesco se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

en cause la déductibilité des honoraires versés par celle-ci à la société de droit néerlandais Property Investment Holding BV (PIH BV), qui détient, indirectement, une part prépondérante de son capital

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

a fait valoir que le traitement différencié qui en résultait pour les entrepreneurs de taxis et ceux de voitures de remises était contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'en se

Poitiers a accordé au requérant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980, d'autre part, remis

a accordé à la requérante la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1980, d'autre part, remis

accordant à la société exposante la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994, a annulé ledit jugement et remis

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société SAP France portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a remis en cause le caractère normal de cette rémunération

A la suite d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme C..., l'administration fiscale a remis en cause, en recourant à la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64

immobilière de droit français Property Investment Holding France (PIH France) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005 à l'issue de laquelle l'administration a remis

portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier et celle n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 ont-elles, soit validé, soit remis

l'article L.551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas

, annulé ce jugement et remis à sa charge les impositions et pénalités litigieuses ; 2.