X... délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région Poitou-Charentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Considérant que, par arrêté en date du 24 décembre 2009, le maire de Lyon a mis fin à la délégation de fonctions de M.A..., adjoint au cadre de vie ; qu'en application du troisième alinéa de l'article

ou réglementaires à l'exception des décrets (...) : 1°) Aux directeur, directeur adjoint et chef de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des

X... dans son emploi de délégué technique à l'atelier d'Aubervilliers par un autre agent de l'entreprise, à le supposer établi, ne suffit pas à infirmer la réalité du motif économique de licenciement ;

rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 26 février 2001 prononçant sa reconduite à la frontière et a, d'autre part, annulé l'article premier du jugement du 27 avril 2001 du magistrat délégué

tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure relative à la dévolution du contrat ayant pour objet la gestion déléguée

remplacé par le plus jeune des assesseurs. / Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent.

René Y..., la décision du 9 juin 1986 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a exclu définitivement à compter du 19 janvier 1982 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1

PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU SIEUR Z... ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR Z...

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES

X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.

NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT REMPLACE L'X...

A..., directeur général de l'énergie et du climat, pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation de celui-ci.

, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ; Considérant que le conseil municipal de Chamborand a procédé le 28 mars 2002 à l'élection de ses délégués au syndicat

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, en premier lieu, contre l'arrêté du ministre délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... du bénéfice du revenu de remplacement a été signée par M. Y..., directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; que, contrairement à ce que soutient M.

remboursement de la somme qu'elle a été condamnée à payer au fabricant des appareils, 2 365 000 francs, au titre des pertes de recettes et 1 072 140 francs, au titre des frais de réparation et de remplacement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

les allocations indûment perçues durant ces périodes, ainsi que la décision en date du 5 juillet 1994 par laquelle le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi a radié M.