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14 312 résultats pour « remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007961898

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'agriculture sur sa demande, en date du 14 janvier 1997, tendant au bénéfice des rémunérations

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007962338

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ; Vu le décret n° 86-332 du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les commissaires de la République des compléments de rémunérations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007962570

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007962659

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967828

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007968540

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunération et de fonctions ; Vu le décret

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007969861

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007970893

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

que, lorsqu'ils sont en position de service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007970976

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires la contrepartie des réductions de l'indemnité de résidence et le bénéfice des rappels de rémunération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973681

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires la contrepartie des réductions de l'indemnité de résidence et le bénéfice des rappels de rémunération

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973773

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires la contrepartie des réductions de l'indemnité de résidence et le bénéfice des rappels de rémunération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007974194

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : "les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007946559

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la rémunération

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007948406

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires la contrepartie des réductions de l'indemnité de résidence et le bénéfice des rappels de rémunération

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007950342

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007951576

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007955525

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007955531

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

quadriennale ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007955662

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007957403

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

attaquée en tant qu'elle porte sur des sommes non prescrites : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle