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355 résultats pour « renonciation à un pourvoi en cassation formé contre la décision attaquée par le recours (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459384.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002

Admin. suprême

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B se pourvoit en cassation contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141348

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté ses recours administratifs formés

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724560

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

attaquée, la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus en tout état de cause que celle de l'article

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154470

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides./ Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646831

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

A ; que, sur recours hiérarchique de ce denier, le ministre en charge des transports a, par une décision du 16 décembre 2003, annulé la décision de l'inspecteur du travail et confirmé l'autorisation de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669958

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

, ne permet pas de former contre cette décision un recours en révision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en révision formé par Mme A doit être rejeté ; Sur le recours en rectification

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454112.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Par un arrêt du 29 avril 2021, contre lequel M. A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée en première instance par M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008017764

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

: Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'auteur d'un pourvoi dirigé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation su sol ou contre un jugement

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467705.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par une décision du 25 mai 2022, contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de décision. 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477062.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Mme C se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 mars 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé contre cette décision. 2.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934628

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

formés contre les décisions rejetant ses demandes de 1996 et juin 2000 et de l'impossibilité de créer une officine à Thorey-en-Plaine entre le 28 juillet 1999 et le 20 novembre 2000 en application du

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989694

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Mme B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 février 2019 par laquelle le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237554

Admin. suprême

16 décembre 2005

16 décembre 2005

X se pourvoit en cassation contre cet arrêt, à l'encontre duquel le centre hospitalier régional universitaire a formé un pourvoi incident ; Considérant que par un mémoire enregistré le 10 octobre 2005

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

PLACOPLATRE dont il ressort qu'elle a formé le 27 mars 2006 un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance d'expropriation du 6 mars ainsi qu'un pourvoi rectificatif déposé le 30 mars 2006 ; Considérant

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842890

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que la minute de l'arrêt attaqué est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que, par suite, MM.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253062

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

gracieux formé le 5 décembre 2003 contre cet arrêté a été implicitement rejeté ; que, par jugement du 1er juin 2005, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions ; que, par arrêt en date

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115592

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par un arrêt du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement. M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469178.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme A et ses enfants se pourvoient en cassation contre ce jugement. Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023110016

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité

Source officielle

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