au Conseil d'Etat l'examen de la demande présentée devant ce tribunal le 14 mars 1986 ; que, dès lors, l'ordonnance susvisée doit être annulée et le dossier de la demande renvoyé au président de cette

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Fresnes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande

. ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

Considérant, en premier lieu, que lorsque le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est saisi d'une demande de désignation d'un avocat de cet ordre pour former, devant

Par un arrêt n° 13BX01192 du 31 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant après renvoi, a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême devant le tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 18 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1) a rejeté sa demande tendant

novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69214 cedex 02) ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande

, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX devant le tribunal administratif de Lille ; Sur la fin de

le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés

Par un jugement n° 1603364 du 26 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : " Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande

X... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'il a présentée devant ce tribunal ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme Y et autres et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat du Conseil Général de Mayotte ; 1.

; - les demandes présentées par l'URSSAF d'Aquitaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA04126 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, renvoyée par la décision du Conseil d'Etat

DONT S'AGIT ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M.

D A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance.

. ; Mme Annie X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui