) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affaire étant inscrite à la séance du 25 janvier 2010, la date de clôture de l'instruction était fixée, en application des dispositions de l'article

arrivant à échéance le 30 septembre 2005 ; qu'en jugeant que son placement en congé pour maladie, intervenu alors que ce contrat à durée déterminée était en cours de validité, avait eu pour effet de reporter

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

des comités sociaux d'administration de proximité des directions départementales interministérielles ; 3°) d'enjoindre au Gouvernement d'abroger ces dispositions ; 4°) d'enjoindre au Gouvernement de reporter

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'Association "EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE" demande l'annulation de trois arrêtés en date du 29 mars 1995 du ministre de l'environnement modifiant

, de Guyane et de Martinique a, s'agissant du renouvellement général des conseils départementaux, reporté la date limite mentionnée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures.

, de Guyane et de Martinique a, s'agissant du renouvellement général des conseils départementaux, reporté la date limite mentionnée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures.

sur son fondement, les effets de l'arrêté litigieux doivent être regardés comme définitifs ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de reporter la date d'effet de l'annulation de

A de ses fonctions à plein traitement a, par un arrêt modificatif du 22 avril 2009 visant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, d'une part, reporté la date d'effet de la mesure de suspension

a annulé le jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 août 1998 du directeur des ressources humaines de La Poste du Calvados en tant qu'elle reporte

Les parties ne sauraient, dès lors, utilement se prévaloir de ce qu'elles n'ont pas été mises en mesure de répondre aux mémoires qui leur ont été néanmoins communiqués par le tribunal. 3.Il ressort des

et de Martinique a reporté la date limite fixée par ces dispositions au 17 septembre 2021 à 18 heures.

A de ses fonctions à plein traitement a, par un arrêt modificatif du 22 avril 2009 visant l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, d'une part, reporté la date d'effet de la mesure de suspension

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Le 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a reporté la date limite mentionnée par ces dispositions, pour les listes de candidats présentes

solidarités de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la complète information de tous les électeurs et de permettre la mise en place de listes d'électeurs fiabilisées ou, à défaut, de reporter

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 6 mai 2014, un mémoire

./ Le président du tribunal administratif (...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant, d'une part