; 3°) le directeur chargé au ministère de l'intérieur de la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs ; 4°) le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; 5°

Vu le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT

pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2006 par lequel le ministre des affaires étrangères a désigné les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité central

civile, d'un représentant du ministère de l'économie et des finances, appartenant à la direction des assurances et d'un représentant du secrétariat d'État chargé du budget, appartenant à la direction

des ministères concernés, à savoir : a) Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; b) Trois représentants des ministères intéressés autres que le ministère chargé de l'énergie

Considérant qu'aucune disposition n'imposait au ministre de procéder préalablement à la désignation des représentants des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au Conseil supérieur

d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse

un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » ; que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande l'annulation des

individuel en adressant aux magistrats du ministère public les instructions correspondantes.

public.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des représentants des maires au comité des finances locales dont les résultats ont été publiés le 10 juin 1992 au Journal officiel ; Vu les autres pièces

septembre 2010 portant nomination des membres du comité technique du ministère de la culture et de la communication ne comporte aucune date, il n'est pas contesté que la nomination des représentants de

X... relative à l'exécution de sentences arbitrales rendues dans un litige qui l'oppose à la société nationale des entreprises de presse, ni celle qui tend à ce que le ministère public auprès de la Cour

, d'une part, l'Union de syndicats CGT Insertion Probation et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 12 novembre 2020, à 9h30 : - Me

du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

de la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public

, d'une part, la société Capral, d'autre part, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16

A...; que par lettre du 6 février 2006, les services du ministère ont informé Mme C...du rejet de sa demande ; que celle-ci, agissant en sa qualité de représentante de M.A..., a demandé au tribunal administratif

de préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 septembre 2002 contre cet arrêté ; 2°) à l'annulation

Le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire, le Syndicat CGT Agri et le Syndicat national de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de