L. 122-1, dans sa rédaction applicable au litige : "Dans les matières relevant des attributions du directeur les organismes sont représentés en justice et dans tous les actes de la vie civile uniquement

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale" ; qu'il en résulte que le président est doté du pouvoir de

qui concerne la requête 139 049 : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les stipulations de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée confiaient au DEPARTEMENT DES ARDENNES qualité pour représenter

désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ; Vu le code de justice

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que la fin de non recevoir tirée de ce que le signataire de la requête ne justifie pas de sa qualité pour représenter en justice la société COTRAFI manque en fait ; qu'elle doit ainsi également

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE FROMAGES FERMIERS DE CORSE, représentée par son président

Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE D'ETUDES, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT D'AUTOMATISMES, membre d'un groupement solidaire, a été représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1994, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission

cette association ou ce syndicat en justice ; qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les démarches qu'elle entreprend doit être regardée comme habilitant à le représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

L'article 10 des mêmes statuts prévoit que : " Le Fonds est représenté en justice par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne jouissant du plein exercice de ses droits civils

, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES LONGEVILLAIS, dont le siège est ... au Rheu (35650), représentée