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DES PTT est recevable à demander tant l'annulation de l'accord-cadre signé le 28 février 1992 sur l'organisation des relations sociales à la Poste prévoyant la mise en place de commissions de concertation

national comme au plan territorial, méconnaissent par suite ces dispositions du décret du 28 mai 1982 et sont ainsi entachées d'illégalité ; Considérant, en troisième lieu, que la fédération syndicale

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procéder à la suppression des comités territoriaux, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date de notification de la présente décision ; 5°) d'enjoindre à France Télécom de mettre en place