Giscard d'X... ; Considérant que le coût du sondage réalisé en 1996 sur le projet de parc Vulcania ne constitue pas une dépense électorale ; qu'en revanche, le coût du sondage réalisé par la fédération

qu'elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l'entreprise française, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes ; qu'à défaut

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE DISVALOR, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Travaux électriques du Midi (TEM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Societe Softposition. Considérant ce qui suit : 1.

Les rémunérations et avantages occultes ".

de réaliser l'investissement en cause, mais pouvait directement rechercher la responsabilité pour faute de l'administration à raison de la perte de l'avantage fiscal dont elle était en droit de bénéficier

C...relatives aux années antérieures à 2005 ; 11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler au fond, dans cette mesure, le litige porté par M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ; que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, qui a repris les dispositions de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

Une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes à but lucratif ou des professionnels qui en retirent un avantage concurrentiel leur permettant notamment de réaliser, de manière

dans le cadre du mandat sanitaire antérieurement au 1er janvier 1990. 5.

DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES

DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 271-31° DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE L'ARTICLE 1575-2-23° APPLICABLE A LA TAXE LOCALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE

de ce dispositif à des acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2007 ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, aucune règle, ni aucun principe n'interdisent d'instituer une exonération ou

juges du fond que M. et Mme A ont acquis en 1991 la propriété d'une maison d'habitation située 9 rue des Loups à Pulligny (Meurthe et Moselle), pour y établir leur habitation principale ; qu'ils ont réalisé