Vu la requête, enregistrée le 9 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME PROGAMA, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1993 et 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

B A demandent que le Conseil d'Etat dise qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou, à défaut, la rejette.

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoma X... demeurant ... au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès

1986 par le maire de Plélan-le-Petit pour la construction d'un abri de jardin ; Article 1er : La requête de M.

Vu 1°), sous le n° 241896, la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ... (75784),

a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par Mme Régine NAVARRO ; Vu, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la requête présentée

Par une ordonnance n° 21PA02252 du 3 mai 2021, la juge des référés de la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habouti A, demeurant rue ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

Vu 1°), sous le n° 299477, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2006 et 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les productions enregistrés les 18 janvier, 18 mai et 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération

C...et autres ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. D...et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ETEIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ETEIGNIERES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" , DONT LE SIEGE EST A SAINT-HILAIRE DU TOUVET ISERE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PLOEREN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil

, comme leurs conclusions à fin d'annulation, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION NATIONALE DES PSYCHOLOGUES DE LA PETITE ENFANCE et autres et de

, de démarrage et d'expansion des petites et moyennes entreprises.

PETIT A... DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU DE VALIDER L'ELECTION DE MM. NORBERT X... ET PETIT A... ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES SUSVISEES DE M. IMIURA Y...

Il résulte de ce qui précède que, sur les trois motifs retenus par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, un motif justifiait légalement, à lui seul, le rejet de la demande présentée

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU PETIT POSCROS, dont le siège est Mas du Petit Poscros à Saint-Martin-de-Crau