Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 1 février 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" , DONT LE SIEGE EST A SAINT-HILAIRE DU TOUVET  ISERE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE 1976 ET 14 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DU-TOUVET ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES : 1   LES IMMEUBLES NATIONAUX, DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIF DE REVENUS, NOTAMMENT...LES HOSPICES... CETTE EXEMPTION N'EST PAS APPLICABLE AUX IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE..." ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" ANCIEN SANATORIUM DU DEPARTEMENT DU RHONE, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ASSISTANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL CONTESTE SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR LES BATIMENTS ANNEXES AFFECTES AU LOGEMENT DU DIRECTEUR, DES MEDECINS ET DU PERSONNEL ; QUE S'IL JUSTIFIE, COMPTE TENU EN PARTICULIER DE L'ISOLEMENT DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, QUE LE DIRECTEUR DEVAIT RESIDER SUR PLACE PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE ET QU'AINSI LE BATIMENT OU IL RESIDAIT ETAIT AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE AU SENS DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'ETABLIT PAS A L'INVERSE QUE LES AUTRES BATIMENTS LITIGIEUX AIENT SATISFAIT A CETTE CONDITION D'EXEMPTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DU BATIMENT AFFECTE A LA RESIDENCE DE SON DIRECTEUR ;
DECIDE :    ARTICLE 1. - LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS A RAISON DESQUELS LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" A ETE ASSUJETTI EN 1973 A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST FIXEE A 720F.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL "LES PETITES ROCHES" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE DU TOUVET AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DE L'ANNEE 1973 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 7 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.