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157 406 résultats pour « requêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661228

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

REQUETE DE LA DAME VEUVE X...

Source officielle
CE

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007747651

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

de tout ce qui précède que la requête n° 100 847 doit être rejetée ; Sur la requête n° 96 072 : Considérant que la requête n° 96 072 des époux X... est dirigée contre le jugement du 17 décembre 1987 par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752110

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Henri X... et de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759067

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723150

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête pour "abus de pouvoir" dirigée contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655336

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUY X..., PHARMACIEN GERANT, DEMEURANT HOPITAL DE MONTMIRAIL A MONTMIRAIL MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612135

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611615

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en opposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613330

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611168

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation insuffisante - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724008

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

le jugement en date du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619667

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986867

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758246

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705626

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

de ce qui précède que Mme Amer A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de Mme

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007767467

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836382

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X... se borne à se référer aux moyens exposés par lui dans sa requête dirigée contre le décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985, en application duquel a été pris l'arrêté attaqué ; que sa requête n'est,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612313

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Moyen relatif aux pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612158

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028341080

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes

Source officielle