devant les charges publiques ne pouvait être engagée dès lors que l'obligation dans laquelle elles s'étaient trouvées de vendre leurs actions au prix maximum prévu par les dispositions du décret du 16

des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, satisfaite, d'une part, en cas d'impossibilité temporaire d'habiter, par la prise en charge d'un hébergement décent

le siège est 120, rue Jean-Jaurès à Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant légal ; la société NAVX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION

n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ; Vu le décret n° 79-124 du 5 février 1979

ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JANVIER 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de produire

par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, par décision du 23 septembre 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les moyens tirés par M.

n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que ledit décret ; 2°) de condamner

n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le décret n° 82-404 du 13 mai 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

D'une part, aux termes de l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales : " Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant (...) est garanti par l'Etat à toute personne qui (...) n'est pas en mesure

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme A... devant le tribunal administratif de Paris tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention

DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret

leur création ; qu'enfin, en ce qui concernait les produits semi-ouvrés en cours de fabrication, elle ne pratiquait aucune provision pour les produits fabriqués sur devis et pour les produits de série

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre

n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 ; Vu le décret du 24 juillet 2009 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ; Vu l'arrêté du ministre de

et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des procédures fiscales ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret