X... aurait eu une part de responsabilité dans la survenance de l'accident ; Sur la responsabilité : Considérant que, le 13 août 1983, le véhicule conduit par M.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT LA SOMME DE 26 181,45 F REPRESENTANT LA MOITIE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE

Didier X..., domicilié à Azy sur Marne Aisne Entrée du Bois de Romeny, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur Alexandre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

LIMITEE 1806 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILIT QU'ELLE AVAIT ACQUI SES LE 7 DECEMBRE 1964 ; QU'ELLE A SUBI, DU FAIT DE CETTE CESSION, UNE MOINS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST D'AILLEURS PLUS CONTESTE ;

la requête présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons dont le siège est à Béziers Hérault , place du Général-de-Gaulle, agissant poursuites et diligences de ses représentants

de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. / Il en est ainsi toutes les

X..., Z..., F... et J... ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POTEZ-AERONAUTIQUE. Article 2 : La requête de MM.

de l'Etat, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée du seul fait de l'abandon dans un tel plan d'une opération qui y était précédemment inscrite ; Considérant que pour écarter la responsabilité

juin 1981 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 12 octobre 1981 présentés pour la société SOPREMA dont le siège est ..., représentée par ses représentants

Compiègne, a annulé une ordonnance de décharge rendue par le président de la chambre régionale des comptes de Picardie sur la gestion des comptables de cet établissement public et statué sur la responsabilité

présentés pour Mlle Dominique X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 mai 1984 en ce qu'il a limité au tiers la responsabilité

. ; à Mme X... en qualité de représentants de sa fille Violette les sommes de 25 000 F au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence et 97 200 F au titre du préjudice matériel

du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2006 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

d'Etat statuant au contentieux a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 15 mai 2019 par laquelle le Comité économique des produits de santé (CEPS) a fixé le tarif de responsabilité

X..., qui détenait 190 parts sur les 200 composant le capital social de la société à responsabilité limitée "Au jardin d'Espagne", laquelle exploitait en location gérance un fonds appartenant à l'intéressé

territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3

territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires territoriaux ; 3

D A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mme B A, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'ordonner, sur le fondement de

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office./ En cas d'insuffisance de crédits, le