l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : "Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité

après l'expiration du délai de recours, l'a écarté comme ayant le caractère d'une demande nouvelle irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée : "Toute personne

C...B...et l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Abbatial Immobilier demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-11 du 19 juillet 2016 par laquelle la commission

constitue une sanction pénale au sens des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne peut donc être appliquée sans examen de la responsabilité

Considérant qu'en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, dans sa rédaction applicable au litige, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1977 : "TOUTE PERSONNE

le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne fixe parmi les orientations prioritaires, les objectifs consistant à éviter le démembrement d'exploitations familiales à responsabilité

METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CE DERNIER OU CELLE DE LA COMMUNE POUR LES DOMMAGES QUE LUI AVAIENT CAUSE L'INTERRUPTION ORDONNEE PAR LE MAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON GARAGE

national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre des requérants une sanction hors de proportion avec le grief retenu et de ce qu'elle a commis une erreur de droit dans l'appréciation de la responsabilité

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a commis une erreur de droit au regard du principe de responsabilité

l'examen des comptes à fin de jugement constitue un préalable nécessaire à l'ouverture, à l'initiative du ministère public, d'une instance contentieuse susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité

produits sanguins concentrés, de telle sorte que des traitements de substitution étaient possibles ; qu'elle a pu déduire de ces constatations de fait, et sans qu'il y ait lieu de rechercher la responsabilité

. : Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que l'arrêt attaqué énonce les motifs de droit et de fait pour lesquels la responsabilité pour faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est

Fabrice A et à engager la responsabilité personnelle de l'auteur du permis de lotir modificatif du 31 octobre 2001 ; 2°) de l'autoriser à exercer ces actions en justice au

ou le paiement de dépenses avant le vote du budget primitif, le paiement par un comptable d'une dépense malgré l'absence de budget exécutoire et, par suite, à faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité

Le ministre chargé de la culture peut annuler les décisions d'inscription irrégulières et radier du tableau régional les personnes qui auraient cessé de remplir les conditions requises." ; que selon l'article

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 8222-2 du code du travail : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but