CONTRACTUELLE DE CES DERNIERS TANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'ETAIT PAS ACQUISE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION APPROUVEE LE 23 JUILLET 1956 QUI LIAIT

DECENNALE DE LA COFEBA, MAIS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LES A PAS REJETEES ET A CONDAMNE LA COFEBA AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE

1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE GIRARD UNE SOMME DE 4.123,97 F CORRESPONDANT A SA QUOTE-PART DE CAUTIONNEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT THERMIQUE FONDEE SUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, BIEN QUE L'ENTREPRISE AIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE

définitive ; qu'il suit de là que la réception définitive n'ayant pas été expressément prononcée et ne pouvant non plus être regardée comme acquise du fait de la commune intention des parties, seule la responsabilité

comme s'appliquant non seulement aux communes mais aussi à leurs groupements valent non seulement pour les responsabilités qui résultent des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du

ATTENUANT, EN PARTIE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN REPARTISSANT, POUR MOITIE, ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE, LA CHARGE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE

au versement d'une indemnité de 296 712,53 F ; 3° ordonne les mesures nécessaires pour déterminer la personne devant être appelée à assumer la part de responsabilité de M.

LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SERA TOTALEMENT ENGAGEE EN CAS DE DESORDRES, DEGRADATIONS OU PREJUDICES" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, L'ENTREPRENEUR "SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS

CONTRACTUELLE ; CONS. , EN REVANCHE, QUE LES DESORDRES CONSTATES LORS DU RENDEZ-VOUS DE CHANTIER DU 27 NOVEMBRE 1968 NECESSITAIENT SEULEMENT DES TRAVAUX QUI, EN RAISON DE LAUR NATURE ET AU REGARD DE

hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du référé contractuel

n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Au fond : Considérant que si aux termes de l'article L.108 du code des PTT, auquel renvoie l'engagement contractuel

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'appel principal de la société SERI-Renault Ingénierie : Considérant que pour écarter la responsabilité

et le délai décennal ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'écarter l'application de l'une de ces dispositions en faisant jouer l'ordre de priorité des documents contractuels fixé par le marché ; qu'il suit

en remboursement de divers frais d'expertise ; °2) subsidiairement, réforme ledit jugement en tant qu'il prononce à son encontre une condamnation solidaire, en tant qu'il lui impute une part de responsabilité

RAMENEE DE DIX A CINQ ANS ET QUE L'OFFICE NE POUVAIT PLUS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES ENTREPRENEURS; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL PRONONCE LA

A, agent contractuel du ministère de l'équipement, avait, à partir du 1er janvier 1987, le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, la cour administrative d'appel n'a pas

N'AURAIT ETE QUE LE PREPOSE ET QUE LA VILLE EST PAR SUITE TENUE A SON EGARD D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DE CETTE OPERATION DE PRET ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE SI LE SIEUR Z...

contractuelle des architectes et de la société Smac-Acieroïd soit mise en cause à raison des désordres affectant l'étanchéité des bâtiments du lycée Kerraoul ; que, se prononçant sur la recevabilité de

dite commune une indemnité de 222 468,14 F ainsi qu'à supporter 17 % des dépenses de l'instance ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Pierrelatte en tant qu'elle recherche la responsabilité