La liberté d'aller et venir et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier qu'il ne puisse subir de contraintes excédant celles qu'imposent la sauvegarde de l'ordre

Sur les conclusions de Mme D tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de Valenciennes de lever les restrictions apportées à son droit de visite à sa mère : 3.

de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de

et aux libertés : 14.

à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. (...). / Elle doit être informée dès l'admission et

L'alliance de la presse d'information générale, la fédération nationale de la presse d'information spécialisée et le syndicat des éditeurs de la presse magazine justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

fondamentales garantit la liberté d'expression, le même article dispose que "l'exercice de ces libertés ... peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par

000 euros lui soit versée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

euros lui soit versée au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

En ce qui concerne les moyens tirés de ce que l'octroi des droits exclusifs porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services : 11.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

La liberté du culte présente le caractère d'une liberté fondamentale.

; il soutient que la situation de Mme A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que n'étant pas fondée à se voir délivrer une autorisation provisoire

CIMADE), l'association Collectif Haïti de France, l'association Comité médical pour les exilés (COMEDE), la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI), le Groupe d'information

Ce droit comporte la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ...", l'alinéa 2 du

d'expression et l'accès à l'information et au droit à l'instruction, en retenant, d'une part, que le litige ne mettait pas en jeu ces libertés fondamentales et, d'autre part, qu'il n'était pas attenté

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 4.

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (...). 2.