fille, de nationalité française, qui subvient à ses besoins, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à la durée et aux conditions du séjour

qu'il ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour

"Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois",

Y... a fait valoir que son mariage avec Mme Y devait être célébré le 16 août 2003 ; que les services préfectoraux, informés de la situation irrégulière de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour

Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 du préfet du Pas-de-Calais portant refus de titre de séjour, obligation de quitter

Adel A un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre à Mme la consule générale de France au Caire, de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour présentée par M.

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour

a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté le place en situation irrégulière sur le territoire français et porte ainsi atteinte, d'une part, à sa liberté

le place dans une situation de séjour irrégulier, en deuxième lieu, l'état de santé de son épouse requiert sa présence à ses côtés, en troisième lieu, l'absence de récépissé l'empêche d'exercer son activité

A ait présenté, le 21 août 2002, soit postérieurement au refus de titre de séjour qui lui avait été opposé, une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étudiant et qu'une décision de refus soit

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 30 mai 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Colombie a rejeté sa demande de visa de long séjour

X..., par sa décision du 17 juin 1998, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur la condamnation dont il avait fait l'objet, le 3 avril 1995, pour séjour

A B a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée et à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, commis en bande organisée.

X... sur le territoire français constituerait une menace pour l'ordre public, et nonobstant la circonstance qu'il aurait effectué un séjour irrégulier en France, le refus opposé dans ces conditions à la

renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, du 1er janvier 2016 au 1er février 2019, apporté ou tenté d'apporter une aide directe ou indirecte facilitant l'entrée, la circulation ou le séjour

des étrangers et du droit d'asile, de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants