des personnes de nationalité étrangère, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse

A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, SUFFISAMMENT MOTIVE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945

Le document mentionné au point 8 de l'article 1er de cet arrêté correspond au tableau qui est prévu par l'annexe 1 de ce même arrêté. 6.

Le point 1.1. du document d'orientation de l'accord de Nouméa stipule que : "() le statut coutumier distinguera les biens situés dans les " terres coutumières " (nouveau nom de la réserve), qui seront

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit au maintien de l'économie des situations légalement acquises garanti par l'article

d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi

européen, titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

pour les opérateurs économiques du secteur, au sens de l'article 165 du règlement du 17 décembre 2013.

L'autorité administrative est ici, en vertu de l'article D. 253-45-1 du même code, le préfet du département.

dans le premier de ces deux Etats, sans effectuer chaque jour, ou au moins une fois par semaine, un trajet du lieu de son activité économique à celui de sa résidence, prévoit l'imposition immédiate des

qui auraient été irrégulièrement saisis au cours d'une perquisition effectuée à son domicile par la police judiciaire le 26 avril 1972 ; que, toutefois, la saisie dont s'agit, ayant été ordonnée sur le

sur le fondement des dispositions du II de l'article 176 de la même loi organique, l'Union de la Polynésie française (UIPF) et l'Union de la distribution alimentaire de Polynésie française (UDAPF) ont saisi

l'affaire au fond, de faire droit à la requête d'appel en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes et de rejeter le recours du ministre de l'économie

) ; qu'en vertu des dispositions des articles 18-1 et 18-4 du décret du 9 mars 1993, l'autorisation de création d'un magasin par transfert d'activités existantes est subordonnée à l'accord du propriétaire

A a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à l'annulation de ces arrêtés, qui a été rejetée par un jugement rendu le 6 avril 2009 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt

La CNCM est, en vertu des dispositions de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, l'organe central du groupe Crédit mutuel.

contentieux sur la requête de la Confédération paysanne tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie

SAISIS PAR ELLE AU COURS D'UNE PERQUISITION OPEREE LE 21 MARS 1961 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CETTE SAISIE NE SERAIT PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A AFFECTER LA

l'affaire au fond, à titre principal, de remettre ces impositions à la charge de la société Groupement Charbonnier Montdiderien, à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de substitution de base légale