une inexacte qualification juridique et méconnu les dispositions du 1° de l'article 109 du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale devait être regardée comme démontrant l'appréhension

1984 rejetant sa demande de permis de construire ; Considérant que l'article 3 du jugement attaqué a annulé cet arrêté municipal ; qu'ainsi, ledit jugement a fait droit aux conclusions dont il était saisi

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI

dépourvu de logement à la date de cette décision, il a accepté une proposition de logement du préfet de Seine-Saint-Denis pour un appartement d'une seule pièce d'une superficie de 36 m2 ; qu'il a ensuite saisi

- il porte une atteinte manifestement excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, l'absence de mesures de dédommagement total ou partiel reflète une disproportion entre l'appréhension

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, de seconds pourvois en cassation, il lui incombe de régler les affaires au fond. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

CETAT01-04-05,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Autorité saisie

PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Excédent de distribution - Date d'appréhension

X... ne correspondent pas à la rétribution d'une prestation de services au bénéfice de la "Société alsacienne d'aluminium", alors même que leur appréhension a eu lieu à l'occasion de l'exécution du mandat

omission de recettes, des bénéfices de cette société imposables à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1978 et 1979 ; que ni cette circonstance, ni l'acceptation par l'intéressé du principe de l'appréhension

fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la Société nouvelle d'équipement électrique Milhau (SNEEM), dissoute le 31 décembre 1989, l'administration fiscale a estimé que l'appréhension

la qualité d'associé de la SARL Loisirs et Divertissements et après avoir estimé, par une appréciation souveraine des pièces du dossier exempte de dénaturation, que l'administration établissait l'appréhension

d'établir la notification régulière des commandements de payer du 5 novembre 2008 ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que sa dette fiscale n'avait pas été réduite en conséquence de l'appréhension

1° du 1 de l'article 109 et de l'article 117 du code général des impôts ou a, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de l'absence d'appréhension

1° du 1 de l'article 109 et de l'article 117 du code général des impôts ou a, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de l'absence d'appréhension

ressortait sans ambiguïté des déclarations de celui-ci qu'il reconnaissait avoir appréhendé la somme globale de 740 600 euros et, en dernier lieu, que l'administration fiscale apportait la preuve de l'appréhension

reconnaissait avoir appréhendé la somme globale de 740 600 euros représentant des recettes sociales dissimulées et, en dernier lieu, que l'administration fiscale apportait la preuve, d'une part, de l'appréhension

X... et du garage du Berry objet des saisies-arrêts signifiées le 27 mai et le 31 août 1971 au Trésorier-payeur général du Cher ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 209 F ainsi que les intérêts

contribuable peut etre dispense de garanties autres que la consignation " du quart des impots contestes ; qu'en vertu du deuxie me alinea du meme article 1952-2, le contribuable et le comptable peuvent saisir