Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

En premier lieu, les justiciables ne sont recevables à faire trancher, à l'occasion d'un renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, que les questions renvoyées à ce titre par le juge judiciaire

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

A du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 4142-3 et L. 4142

Par une décision n° 416774 du 22 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. B, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au même tribunal.

Sur les conclusions aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime, de renvoi devant une autre juridiction et de récusation de certains membres du Conseil d'Etat et la question prioritaire de constitutionnalité

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de M.

de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

B se pourvoit en cassation, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de M.

, statuant en matière disciplinaire après renvoi, a décidé de n'infliger aucune sanction à M.A... ; 2.

A demande au Conseil d'Etat le renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nantes, du jugement de ses requêtes enregistrées sous les n° 07NT02162, 08NT00219, 08NT00251

Il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance, sur ce point, du droit interne de la concurrence.

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M.