le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES OEUVRES PONTIFICALES MISSIONNAIRES, dont le siège est au 12 rue Sala

part, que la société ne contestait pas que son activité de gestion de titres avait nécessité la présence de quatre salariés détachés par la banque AIG, la cour a jugé que, compte tenu de sa régularité

Z..., X..., A..., Y..., D..., Carme et B... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y..., chef d'une entreprise de plomberie-chauffage à Pontoise, l'autorisation de le licencier ; 2- annule la décision du ministre du travail du 25 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°45-2138 du 19 décembre 1945; - le code de justice administrative ; Après avoir

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A B, salariée

Le 1er janvier 2000, dans le cadre de la création de l'EFS, l'intéressée a décidé de ne pas opter pour le statut de salarié de droit privé. Le 3 mai 2009, elle a été admise à la retraite.

. ; - déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, d'heures travaillées et l'emploi de salariés étrangers sans titre de travail, et, d'autre part, la mesure de fermeture administrative n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des infractions

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

X dans des locaux dont la construction achevée en décembre 1982 avait été entreprise en juillet de la même année par la société SCRA, laquelle a acquis d'autres locaux dans cette même ville pour y exploiter

de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 1264-3 du code du travail et, d'autre

jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; Vu les autres

X..., 2°) déclare qu'une autorisation tacite de licencier M.

des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise ; qu'en outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé

dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres