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des impôts dans la rédaction applicable en 1976 : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

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d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais

et de déclarer que ces textes sont, dans cette mesure, entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la déclaration

Y..., juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du XVI ème arrondissement de Paris, a été placé en congé de longue maladie d'octobre 1997 à août 1998, puis

Bernard YA..., demeurant ..., Mme Nicole YK..., demeurant 16 Grande Rue à Arlanc (63320), M. Christian YN..., demeurant 1 rue Hôtel de Ville à Beaumont (63110), M.

Dans le cas d'un départ du groupe avant le terme de ce délai de présence, les options devenaient immédiatement caduques.