de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles, ou même de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils s'appliquent statutairement à l'ensemble du personnel salarié

B...A..., demeurant ...et pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93515), agissant en exécution de l'arrêt

Bordeaux a rejeté comme étant irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

l'inspecteur du travail tout en indiquant accorder, à son tour, l'autorisation de licencier l'intéressé ; que, par un jugement du 12 novembre 2008, le tribunal administratif de Paris, saisi par le salarié

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

territoriale du Loiret a autorisé la société Compagnie de gestion et de prêts (CGP), aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société BNP Paribas Personal Finance, à licencier Mme B..., salariée

d'au moins mille heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; que permettent notamment de caractériser

a rejeté son recours contre la décision du 15 février 2008 du consul général de France à Ho Chi Minh Ville rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

rejetant le recours hiérarchique présentée par Mme A contre la décision de l'inspectrice du travail puis, en deuxième lieu, annulé cette décision et, en troisième lieu, autorisé le licenciement de la salariée

1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES

X..., pour alléger les charges d'exploitation de son entreprise de travaux publics employant 17 salariés, a décidé en 1977 de supprimer le poste de comptable occupé par M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bouygues SA a procédé, le 10 mai 2007, dans le cadre d'une opération de développement de son actionnariat salarié intitulée " Bouygues

bases et les modalités prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés

. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux

. / Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

recours dirigé contre la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié

à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition

accueillant de jeunes handicapés, le nouveau conseil d'administration de l'association "Art et Travail" -qui assure la gestion du centre d'aide par le travail "Au temps des cerises"- a décidé de substituer