intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande de M. X... ; 3°) de condamner M.

constitué par le refus du salarié de se voir imposer les modifications de son contrat de travail induites par un accord collectif, et, d'autre part, qu'il exclut le salarié licencié du bénéfice du reclassement

Considérant que si les catégories professionnelles fixées par le document homologué par la décision litigieuse font apparaître des subdivisions selon les différentes fonctions occupées par les salariés

protégé des intéressés, qu'elle avait dû verser aux salariés licenciés en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, était en lien direct avec une telle illégalité fautive mais que tel n'était

(...) dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

le reclassement des salariés dont le licenciement ne pouvait être évité.

contrats de travail, notamment en matière de temps de travail, de rémunération ou de conditions de mobilité professionnelle ou géographique ; - il méconnaît le droit à l'emploi, dès lors qu'il exclut le salarié

Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine

si le choix des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise, ni par voie de conséquence de modifier la liste des salariés

, sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a déclaré illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne, autorisant la société requérante à licencier

et à la liquidation judiciaires des entreprises, alors en vigueur, " Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités professionnelles

si le choix des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise, ni par voie de conséquence d'arrêter la liste des salariés

DES ETABLISSEMENTS MURE, SA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE QUINZE SALARIES DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS MURE" AUXQUELS CETTE SOCIETE AVAIT PROPOSE EN

tierce-opposition dirigée contre son jugement du 7 octobre 1992, a, par un jugement du 16 juin 1993, admis que cette requête était recevable mais l'a rejetée comme non fondée ; Considérant que le fait qu'un salarié

mentions suivantes : 1° nom et adresse de l'employeur ; 2° nature de l'activité de l'entreprise ; 3° nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

dont le licenciement est demandé ; °4 Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; °5 Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

quatre salariés : Considérant que la demande d'autorisation de licencier huit salariés non protégés, présentée le 14 mars 1985 par la société "CIMENTS D'ORIGNY", qui ne faisait apparaître aucun élément

économique 8 salariés dont M.